JORF n°0060 du 13 mars 2018

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTENEURS POUR VRAC

Article 14

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour l'agrément, les contrôles et les épreuves des conteneurs pour vrac non conformes à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) telle que modifiée et publiée par l'Organisation maritime internationale (OMI), visés aux sections 6.11.4 de l'ADR et du RID, et 6.9.4 du code IMDG.