Arrêté du 23 décembre 2016

Article 7

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Article 7

I. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les dispositions relatives à la production des résumés de facturation des prestations de séjours et de soins ainsi que des prestations d'interruption volontaire de grossesse, prévues au III de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) et au III de l'article 3 (Informations médicales et administratives dans les résumés de sortie hospitalière) entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée.

II. - A titre transitoire, et jusqu'à la même date, les établissements de santé concernés produisent :

1. Un fichier supplémentaire dénommé FICHSUP, destiné à recueillir les données d'activité agrégées décrites dans l'annexe III du présent arrêté ;

2. Les fichiers suivants, permettant de recueillir les informations d'activité et de facturation des prestations mentionnées au I de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté :

- un fichier dénommé VID HOSP, comportant les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie, décrites dans le guide figurant à l'annexe III du présent arrêté ;

- un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité pour les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, ainsi que pour les prestations de prélèvement d'organe qui ne peuvent figurer dans le RUM ;

- un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité et de facturation concernant les prestations mentionnées aux 4 et 6 du I de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté.

III. - En complément de la production des résumés de facturation mentionnés au III de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting), les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) produisent les fichiers FICHSUP et FICHCOMP mentionnés au II du présent article, dans les conditions définies à l'annexe III du présent arrêté.

Les fichiers anonymes correspondant aux fichiers comportant des informations à caractère personnel sont respectivement dénommés FICHCOMPA, s'agissant de FICHCOMP, et RAFAEL, s'agissant de RSF-ACE.

IV. - Les fichiers mentionnés aux II et III du présent article sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 4 (Protection et partage des données de santé) et 5 (Gestion des données médicales dans les établissements de santé) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 mars 2024

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Nouveaux fichiers pour le suivi des soins hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux doivent créer des fichiers pour suivre les soins et la facturation, avec des règles temporaires jusqu'à une date précise.

I. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les dispositions relatives à la production des résumés de facturation des prestations de séjours et de soins ainsi que des prestations d'interruption volontaire de grossesse, prévues au III de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) et au III de l'article 3 (Informations médicales et administratives dans les résumés de sortie hospitalière) entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée.

II. - A titre transitoire, et jusqu'à la même date, les établissements de santé concernés produisent :

1. Un fichier supplémentaire dénommé FICHSUP, destiné à recueillir les données d'activité agrégées décrites dans l'annexe III du présent arrêté ;

2. Les fichiers suivants, permettant de recueillir les informations d'activité et de facturation des prestations mentionnées au I de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté :

- un fichier dénommé VID HOSP, comportant les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie, décrites dans le guide figurant à l'annexe III du présent arrêté ;

- un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité pour les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, ainsi que pour les prestations de prélèvement d'organe qui ne peuvent figurer dans le RUM ;

- un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité et de facturation concernant les prestations mentionnées aux 4 et 6 du I de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté.

III. - En complément de la production des résumés de facturation mentionnés au III de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting), les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) produisent les fichiers FICHSUP et FICHCOMP mentionnés au II du présent article, dans les conditions définies à l'annexe III du présent arrêté.

Les fichiers anonymes correspondant aux fichiers comportant des informations à caractère personnel sont respectivement dénommés FICHCOMPA, s'agissant de FICHCOMP, et RAFAEL, s'agissant de RSF-ACE.

IV. - Les fichiers mentionnés aux II et III du présent article sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 4 (Protection et partage des données de santé) et 5 (Gestion des données médicales dans les établissements de santé) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 27 décembre 2023art. 2 : Mise à jour annuelle des annexes de l'arrêté

En résumé. La modification met à jour les références aux articles du code de la sécurité sociale et ajuste les annexes mentionnées, tout en conservant les mêmes dispositions pour la production des résumés de facturation et des fichiers supplémentaires par les établissements de santé.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des références des annexes et des articles sur l'activité médicale

En résumé. Les références aux articles dans l'arrêté ont été mises à jour, passant de 3, 4 et 5 à 2, 3 et 4 respectivement.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance