Arrêté du 23 décembre 2016

Article 5

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Article 5

I. - En application des articles R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) à R. 6113-11 (Accès aux données médicales par les établissements de santé) du code de la santé publique, le médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement de santé constitue, à partir des données qui lui sont transmises, les fichiers de données à caractère personnel suivants :
1. Des fichiers de résumés de séjour (RUM, RSS).
2. Des fichiers de résumés standardisés de facturation (RSF) pour l'ensemble des prestations mentionnées au I de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté.
3. Des fichiers de résumés anonymes (RSA, RSFA) produits à partir des fichiers précédents.

4. Des résumés de parcours patient anonymisés (RPPA-MRC).
Ces fichiers sont affectés d'une clé de chaînage anonyme permettant de lier les séjours ou les prestations non suivies d'hospitalisation. Les modalités d'anonymisation des fichiers sont énoncées au I de l'article 6 (Transmission mensuelle de données hospitalières) du présent arrêté et décrites ainsi que les modalités de construction de la clé de chaînage anonyme dans le guide figurant en annexe III du présent arrêté.
II. - Le médecin responsable de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RSS, RPP-MRC, RSF qui sont à la source des fichiers de RSA, RPPA-MRC ou RSFA, ainsi que l'ensemble des fichiers créés par les programmes informatiques générateurs des résumés anonymes.
Il assure la conservation de l'ensemble des copies produites.
La durée de conservation de tous les fichiers d'activité ou de facturation constitués au titre d'une année est de cinq ans.
III. - Le médecin responsable de l'information médicale met en œuvre le groupage en GHM, produit les prestations ainsi que les éléments de facturation liés aux résumés de séjours et les éléments permettant leur contrôle.
En outre, il effectue le traitement des données médicales à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité.
Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients.
Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur leur demande, de données extraites des fichiers mentionnés au 3 du I du présent article.
IV. - Le médecin responsable de l'information médicale est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats. Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques quant à leur production.
V. - Pour la réalisation des contrôles prévus au VI du présent article, le médecin responsable de l'information médicale effectue le rapprochement entre le dossier médical du patient et le numéro de RSS et de RSF y afférent.
VI. - Dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 du code de la santé publique (Accès aux informations médicales pour les patients), les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin responsable de l'information médicale, aux fichiers concernant les informations d'activité et de facturation mentionnés au I du présent article. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en œuvre, ils préviennent les praticiens responsables des structures médicales concernées, préalablement à toute confrontation d'un enregistrement de fichier avec un dossier médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 mars 2024

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Gestion des données médicales dans les établissements de santé

Résumé. Un médecin doit créer et gérer des fichiers de données médicales anonymisées pour analyser l'activité des établissements de santé.

I. - En application des articles R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) à R. 6113-11 (Accès aux données médicales par les établissements de santé) du code de la santé publique, le médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement de santé constitue, à partir des données qui lui sont transmises, les fichiers de données à caractère personnel suivants :
1. Des fichiers de résumés de séjour (RUM, RSS).
2. Des fichiers de résumés standardisés de facturation (RSF) pour l'ensemble des prestations mentionnées au I de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté.
3. Des fichiers de résumés anonymes (RSA, RSFA) produits à partir des fichiers précédents.

4. Des résumés de parcours patient anonymisés (RPPA-MRC).
Ces fichiers sont affectés d'une clé de chaînage anonyme permettant de lier les séjours ou les prestations non suivies d'hospitalisation. Les modalités d'anonymisation des fichiers sont énoncées au I de l'article 6 (Transmission mensuelle de données hospitalières) du présent arrêté et décrites ainsi que les modalités de construction de la clé de chaînage anonyme dans le guide figurant en annexe III du présent arrêté.
II. - Le médecin responsable de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RSS, RPP-MRC, RSF qui sont à la source des fichiers de RSA, RPPA-MRC ou RSFA, ainsi que l'ensemble des fichiers créés par les programmes informatiques générateurs des résumés anonymes.
Il assure la conservation de l'ensemble des copies produites.
La durée de conservation de tous les fichiers d'activité ou de facturation constitués au titre d'une année est de cinq ans.
III. - Le médecin responsable de l'information médicale met en œuvre le groupage en GHM, produit les prestations ainsi que les éléments de facturation liés aux résumés de séjours et les éléments permettant leur contrôle.
En outre, il effectue le traitement des données médicales à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité.
Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients.
Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur leur demande, de données extraites des fichiers mentionnés au 3 du I du présent article.
IV. - Le médecin responsable de l'information médicale est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats. Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques quant à leur production.
V. - Pour la réalisation des contrôles prévus au VI du présent article, le médecin responsable de l'information médicale effectue le rapprochement entre le dossier médical du patient et le numéro de RSS et de RSF y afférent.
VI. - Dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 du code de la santé publique (Accès aux informations médicales pour les patients), les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin responsable de l'information médicale, aux fichiers concernant les informations d'activité et de facturation mentionnés au I du présent article. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en œuvre, ils préviennent les praticiens responsables des structures médicales concernées, préalablement à toute confrontation d'un enregistrement de fichier avec un dossier médical.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 27 décembre 2023art. 2 : Mise à jour annuelle des annexes de l'arrêté

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence d'annexe pour les modalités d'anonymisation des fichiers, passant de l'annexe II à l'annexe III.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 4 : Protection des données des patients

En résumé. Un nouveau type de fichier, les résumés de parcours patient anonymisés (RPPA-MRC), a été ajouté aux fichiers constitués par le médecin responsable de l'information médicale.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des références des annexes et des articles sur l'activité médicale

En résumé. L'article modifie les références des articles du code de la santé publique et ajuste les numéros d'articles internes pour les fichiers de résumés standardisés de facturation et les modalités d'anonymisation.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance