L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :

I.-Au deuxième alinéa, la référence : « 2018-4 bis » est remplacée par la référence : « 2019-4 bis » ;

II.-Au troisième alinéa, la référence : « 2018-9 bis » est remplacée par la référence : « 2019-9 bis ».