L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au 1 et au 4 du I, la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 » ;

b) Au 4 du I, les mots : « à l'article L. 162-22-6-1 et aux » sont remplacés par les mots : « aux 1°, » ;

2° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Au I, les références : « annexe III », « annexe IV » et : « annexe I » sont respectivement remplacées par les références : « annexe I », « annexe II » et « annexe IV » ;

b) Au premier alinéa du II, la référence : « au I de l'article 3 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 2 » ;

c) Au V la référence : « annexe II » est remplacée par la référence : « annexe III » ;

3° Au dernier alinéa du I de l'article 5, la référence : « annexe II » est remplacée par la référence : « annexe III » ;

4° Au I de l'article 6, les mots : « au I de l'article 5 » et « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au 3 du I de l'article 5 » ;

5° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « au II de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 3 » ;

b) Aux I et III, la référence : « de l'article L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 162-22 » ;

c) Aux II et III, les références « annexe II » sont remplacées par la référence : « annexe III » ;

6° Au II de l'article 8, la référence : « de l'article L. 162-22-6 » est remplacé par la référence : « de l'article L. 162-22 » ;

7° L'article 9 est ainsi rédigé :

« Art. 9.-« Le présent arrêté comporte quatre annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales :

«-annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage PMSI ” ;

«-annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive “ dite à usage PMSI ” ;

«-annexe III relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

«-annexe IV relative au manuel des groupes homogènes de malade.

« Les annexes I et II sont communes aux activités mentionnées au aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ».