Arrêté du 23 décembre 2016

Article 4

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Article 4

I. - La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
II. - Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, auprès du médecin responsable de l'information médicale, leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
III. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations contenues dans les fichiers d'activité et les fichiers de facturation sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 (Transmission mensuelle de données hospitalières) ci-dessous, à l'agence régionale de santé concernée.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données médicales et partage d'informations

Résumé. Les hôpitaux doivent protéger les données des patients et permettre leur accès, certaines informations anonymisées sont partagées avec les agences régionales de santé.

I. - La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
II. - Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, auprès du médecin responsable de l'information médicale, leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
III. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations contenues dans les fichiers d'activité et les fichiers de facturation sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 (Transmission mensuelle de données hospitalières) ci-dessous, à l'agence régionale de santé concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 4 : Protection des données des patients

En résumé. Les établissements de santé doivent désormais permettre aux patients d'exercer leurs droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des références des annexes et des articles sur l'activité médicale

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, passant de l'article 3 à l'article 2 et de l'article 7 à l'article 6.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance