Arrêté du 23 décembre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) et du II de l'article 3 (Informations médicales et administratives dans les résumés de sortie hospitalière) du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour les personnes incarcérées) ainsi que les établissements publics de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ne produisent et ne transmettent que les informations d'activité mentionnées au II de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting).

II. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ayant une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse, ne produisent et ne transmettent que les informations de facturation mentionnées au III du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission simplifiée d'informations pour certains établissements de santé

Résumé. Certains hôpitaux publics et établissements de santé doivent transmettre uniquement des informations spécifiques sur leur activité, comme les soins à domicile pour l'insuffisance rénale.

I. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) et du II de l'article 3 (Informations médicales et administratives dans les résumés de sortie hospitalière) du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour les personnes incarcérées) ainsi que les établissements publics de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ne produisent et ne transmettent que les informations d'activité mentionnées au II de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting).

II. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ayant une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse, ne produisent et ne transmettent que les informations de facturation mentionnées au III du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 27 décembre 2023art. 2 : Mise à jour annuelle des annexes de l'arrêté

En résumé. La modification précise les établissements de santé concernés par des dérogations spécifiques concernant la production et la transmission d'informations d'activité ou de facturation.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des références des annexes et des articles sur l'activité médicale

En résumé. Les références aux articles de l'arrêté ont été mises à jour, passant de 3 et 4 à 2 et 3, sans changement des dispositions elles-mêmes.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance