En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 mars 2024
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Transmission simplifiée d'informations pour certains établissements de santé
I. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) et du II de l'article 3 (Informations médicales et administratives dans les résumés de sortie hospitalière) du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour les personnes incarcérées) ainsi que les établissements publics de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ne produisent et ne transmettent que les informations d'activité mentionnées au II de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting).
II. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 2 (Prestations couvertes par l'assurance maladie et modalités de reporting) du présent arrêté, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ayant une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse, ne produisent et ne transmettent que les informations de facturation mentionnées au III du même article.