L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-4 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-4 bis » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-9 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-9 bis ».