La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 et L. 253-8 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;

Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique santaire animale et végétale du 21 février 2013,

Arrêtent :

Fait le 23 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin