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Arrêté du 23 décembre 2013

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux dérogations temporaires

Abrogée20 septembre 2014
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Abrogé20 septembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation de l'épandage aérien

Résumé. Les préfets peuvent autoriser l'épandage aérien de pesticides dans des cas précis, comme pour lutter contre des nuisibles ou quand les machines au sol ne peuvent pas passer.

Les dérogations temporaires à l'interdiction de l'épandage aérien sont accordées par le préfet de département pour les cultures et dans les conditions particulières listées en annexe I, conformément aux articles 3 (Conditions de dérogation pour l'épandage aérien de produits phytosanitaires) et 13 (Exclusion des articles pour l'épandage aérien autorisé) à 17 (Délai de déclaration pour l'épandage aérien) du présent arrêté.

Abrogé20 septembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des dérogations pour l'épandage aérien

Résumé. Les dérogations pour l'épandage aérien sur certaines cultures sont limitées dans le temps selon des règles précises.

Lorsque la dérogation temporaire porte sur les cultures et les organismes nuisibles visés à l'annexe I, elle peut être accordée pour la durée maximale fixée en annexe II.

Abrogé20 septembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'autorisation pour épandage aérien de pesticides

Résumé. Les règles pour demander une autorisation exceptionnelle de pulvérisation aérienne de pesticides sont expliquées.

I. ― La demande de dérogation temporaire doit parvenir au plus tard au préfet de département à la date prévue à l'annexe III. Elle comprend les pièces suivantes :
a) Une description de la culture visée ;
b) Une description du ou des organismes nuisibles visés ;
c) Un bilan de la situation sanitaire de la culture vis-à-vis du ou des organismes nuisibles visés pour l'année culturale précédant la demande, la description de la situation prévisionnelle pour l'année de la demande et la description du dispositif mis en place pour raisonner la protection de la culture ;
d) Le programme prévisionnel d'application indiquant notamment la ou les périodes de réalisation des épandages par voie aérienne, le nombre de traitements, les produits phytopharmaceutiques et les quantités envisagés ;
e) La localisation précise des parcelles où sont envisagés les épandages aériens ;
f) Conformément à l'article 3 (Conditions de dérogation pour l'épandage aérien de produits phytosanitaires), la description précise les contraintes qui justifient le recours à l'épandage aérien et des avantages manifestes pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs, accompagnée de toute cartographie ou document utile ;
g) Le cas échéant, une demande dûment justifiée de réduction du délai d'envoi de la déclaration préalable prévu à l'article 17 (Délai de déclaration pour l'épandage aérien) du présent arrêté, qui ne peut en aucun cas être inférieur au délai minimum d'information du public visé à l'article 12 (Règles à suivre avant un épandage aérien) ;
h) Un plan d'action et, le cas échéant, dans le cas d'un même demandeur pour une même culture, un bilan annuel des actions engagées par le demandeur visant à substituer à l'épandage aérien des techniques alternatives de lutte dans un délai donné.
Les pièces transmises lors de la demande permettent au service instructeur de déterminer la nécessité des opérations de traitement envisagées au regard des critères mentionnés à l'article 3 (Conditions de dérogation pour l'épandage aérien de produits phytosanitaires) du présent arrêté.
Le dossier de demande de dérogation temporaire peut être transmis par voie électronique.
Le cas échéant, l'évaluation de l'incidence des épandages aériens envisagés sur des parcelles situées en zone Natura 2000 est jointe à la demande de dérogation, en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000).
II. ― Le préfet de département transmet le projet d'arrêté préfectoral, pour information, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
III. ― Le préfet notifie au demandeur l'arrêté accordant la dérogation sollicitée.
Cet arrêté est porté à la connaissance du public par affichage dans les mairies des communes concernées et publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ; il est mentionné dans un journal diffusé dans le département.
IV. ― Un registre des demandes déposées et des dérogations accordées, comprenant les informations pertinentes telles que l'aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la pulvérisation et le type de pesticide est conservé en préfecture et tenu à la disposition du public pendant deux ans.

Abrogé20 septembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014

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Délai de déclaration pour l'épandage aérien

Résumé. La déclaration pour un épandage aérien doit être envoyée aux services concernés au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue.

La déclaration préalable prévue à l'article 5 (Déclaration préalable pour l'épandage aérien) doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.

Abrogé depuis le samedi 20 septembre 2014

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 19 septembre 2014

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