Arrêté du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un avoué et les cours d'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les échanges doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Les cours d'appel concernées par les dispositions du présent arrêté sont les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse, et Versailles.
Sont concernés par le présent arrêté, les actes suivants :
― la déclaration d'appel ;
― la constitution d'avoué ;
― les accusés de réception associés ;
― les événements de la mise en état et l'événement associé à l'arrêt ;
― la copie de décision ;
― la consultation par les avoués des informations relatives aux affaires les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un avoué et les cours d'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les échanges doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Les cours d'appel concernées par les dispositions du présent arrêté sont les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse, et Versailles.
Sont concernés par le présent arrêté, les actes suivants :
― la déclaration d'appel ;
― la constitution d'avoué ;
― les accusés de réception associés ;
― les événements de la mise en état et l'événement associé à l'arrêt ;
― la copie de décision ;
― la consultation par les avoués des informations relatives aux affaires les concernant.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance