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Arrêté du 23 décembre 2010

CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE

Abrogé1 septembre 2011
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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'échange des informations entre la cour d'appel et l'avoué

Résumé. Les informations échangées entre la cour d'appel et l'avoué doivent être structurées ou au format traitement de texte, avec une liste des données en annexe.

Les informations remises par les services de la cour d'appel à l'avoué sont jointes à un message et présentées suivant les modalités suivantes :
Les informations sont regroupées dans un fichier structuré.
Le cas échéant, les informations sont présentes dans un fichier au format « traitement de texte ».
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe I.

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges d'informations entre avoués et cours d'appel

Résumé. Les avoués et les cours d'appel échangent des informations sous forme de fichiers structurés, avec des listes de données spécifiques et des modalités de consultation définies.

Les informations remises par un avoué à un service de la cour d'appel sont regroupées dans un fichier structuré joint à un message.
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe II.
Les modalités de consultation des dossiers sont définies en annexe III.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE
Article 2
Article 3