Les informations remises par les services de la cour d'appel à l'avoué sont jointes à un message et présentées suivant les modalités suivantes :
Les informations sont regroupées dans un fichier structuré.
Le cas échéant, les informations sont présentes dans un fichier au format « traitement de texte ».
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe I.

Les informations remises par un avoué à un service de la cour d'appel sont regroupées dans un fichier structuré joint à un message.
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe II.
Les modalités de consultation des dossiers sont définies en annexe III.