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Arrêté du 23 décembre 2010

CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOUES AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES COURS D'APPEL

Abrogé1 septembre 2011
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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des avoués aux systèmes de communication électronique

Résumé. Les avoués peuvent accéder à un système de communication électronique des cours d'appel via un intranet sécurisé.

L'accès des avoués au système de communication électronique mis à disposition des cours d'appel s'effectue à partir de l'intranet de la profession " intranet-avoués " via une passerelle sécurisée entre le réseau justice et le réseau profession dénommé " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " (RP).
Ce réseau indépendant privé est opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des communications des avoués

Résumé. Les avoués utilisent des outils de cryptage pour protéger les informations lorsqu'ils se connectent via Internet.

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avoué au réseau profession se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

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Système de communication sécurisé pour les avoués

Résumé. Les avoués utilisent un système sécurisé pour envoyer des requêtes, avec une identification de leur étude et une protection des données.

Les requêtes émises par les avoués transitent par un dispositif, qui permet l'identification de l'étude, mis en place par la profession des avoués et situé en amont de la passerelle d'interconnexion des deux intranets. Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

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Interconnexion sécurisée pour les avoués

Résumé. Un système sécurisé permet aux avoués de se connecter au réseau justice via un prestataire de confiance.

Le RP dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RP et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOUES AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES COURS D'APPEL
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10