Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011
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'ComCi CA': le système de messagerie électronique du ministère de la justice
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé " ComCi CA ".
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