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Arrêté du 23 décembre 2010

CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES COURS D'APPEL

Abrogé1 septembre 2011
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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'ComCi CA': le système de messagerie électronique du ministère de la justice

Résumé. Un système de messagerie automatisée appelé 'ComCi CA' est utilisé par les agents du ministère de la justice pour traiter et exploiter les informations électroniques, conformément à la loi.

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé " ComCi CA ".

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

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Accès sécurisé aux systèmes de messagerie pour les agents de la justice

Résumé. Les agents de la justice utilisent un système de messagerie sécurisé pour échanger des informations, avec un accès contrôlé par identifiant personnel.

Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi CA est contrôlé par un identifiant strictement personnel.

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

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Sécurité du réseau privé virtuel justice

Résumé. Un arrêté de 2000 précise les règles de sécurité pour le réseau privé virtuel justice utilisé par les agents du ministère de la justice.

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES COURS D'APPEL
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