Arrêté du 23 décembre 1986

relatif à la pratique de la monte publique en 1987 par insémination artificielle pour les espèces chevaline et asine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972, notamment ses articles 2 et 3 (2°) ;

Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972.

Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;

Sur la proposition du chef du service des haras et de l'équitation,

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

L'insémination artificielle peut être autorisée par le ministre de l'agriculture dans les races de chevaux reconnues en France à l'exception de la race pur sang, selon les modalités précisées dans les articles suivants pour la monte 1987.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Les opérations d'insémination artificielle appliquées aux races visées à l'article 1er ne peuvent être effectuées que dans les centres agréés par le ministre de l'agriculture sur proposition d'une commission régionale d'agrément.

La demande d'agrément doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

La commission régionale d'agrément est composée d'un représentant du service des haras, président, d'un représentant des services vétérinaires et d'un expert de la station de physiologie de la reproduction de l'I.N.R.A.. Elle se prononce à la fois sur la compétence du responsable du centre et sur la qualité des installations et des équipements.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Un centre peut être autorisé à effectuer :

  • soit la récolte et la mise en place de semence fraîche ;
  • soit la récolte et congélation de semence ;
  • soit la mise en place de semence congelée ;
  • soit la récolte et la mise en place de semence congelée ;
  • soit la récolte et la mise en place de semence fraîche et de semence congelée.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Ces centres sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques et administratifs de ces centres.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

L'agrément d'un centre peut être retiré en cours de monte pour des raisons sanitaires ou en cas de non-respect des obligations techniques et administratives auxquelles doit se soumettre le centre.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

L'autorisation d'utilisation d'un étalon en insémination artificielle est accordée suivant des critères de sélection fixés après avis de la commission du stud-book concerné. Ces critères figurent en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Les demandes d'autorisation des étalons doivent être adressées aux directeurs des haras dont dépendent ces étalons.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Les mentions du mode de reproduction :

I.A. : insémination artificielle en semence fraîche ;

I.A.C. : insémination artificielle en semence congelée,

sont portées sur tous les documents de saillie.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Un étalon autorisé à pratiquer l'insémination artificielle pour une saison de monte est considéré comme la pratiquant pour toutes les juments servies même s'il effectue sur certaines juments des saillies en monte naturelle.

Cette disposition ne concerne pas les étalons nationaux fonctionnant suivant les deux modes de reproduction.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Les documents de saillie sont délivrés par le directeur des haras dont dépend le centre de récolte de l'étalon.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Les contrôles de filiation par les groupes sanguins des produits issus de l'insémination artificielle sont systématiques et obligatoires.

Les prélèvements sanguins doivent être effectués par un vétérinaire agréé ou un agent des haras habilité. Les frais de prélèvements sont à la charge de l'éleveur. Le règlement des frais d'analyse doit être joint à la déclaration du résultat de saillie. Le tarif pour 1987 est de 280 F T.T.C. à l'ordre de l'Institut du cheval.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987 · Dernière version le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'insémination artificielle en semence fraîche

Résumé. Pour l'insémination artificielle avec semence fraîche, la collecte et les inséminations doivent se faire dans le même établissement, sauf pour certains étalons lourds.

Pour l'insémination artificielle en semence fraîche, la récolte de la semence de l'étalon et les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même établissement d'élevage, à l'exception des étalons des races lourdes de l'Institut français du cheval et de l'équitation dont la semence peut être utilisée au domicile des propriétaires des juments.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Pour une saison de monte déterminée, la semence congelée ne peut être fournie que par un seul centre de récolte.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Lorsque le centre de mise en place de la semence congelée n'est pas le même que le centre de récolte de l'étalon, les documents de saillie sont adressés par le directeur des haras dont dépend le centre de récolte aux différents centres de mise en place sous couvert du directeur des haras de ces centres de mise en place.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Un même centre de récolte peut servir plusieurs centres de mise en place de la semence. Un même centre de mise en place peut être servi par plusieurs centres de récolte sous réserve qu'il s'agisse d'étalons différents.

En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Le directeur de la qualité et le chef du service des haras et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

F. CLOS.

En vigueur depuis le mardi 27 janvier 1987

Arrêté du 23 décembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexes