Arrêté du 23 décembre 1986

Article 5

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Article 5

Ces centres sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques et administratifs de ces centres.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Ces centres sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques et administratifs de ces centres.

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En vigueur depuis le mardi 27 janvier 1987

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