En vigueur depuis le 27 janvier 1987
Pour une saison de monte déterminée, la semence congelée ne peut être fournie que par un seul centre de récolte.
Arrêté du 23 décembre 1986
Pour une saison de monte déterminée, la semence congelée ne peut être fournie que par un seul centre de récolte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 janvier 1987
Pour une saison de monte déterminée, la semence congelée ne peut être fournie que par un seul centre de récolte.
En vigueur depuis le mardi 27 janvier 1987
Source : Légifrance