Arrêté du 23 décembre 1986

Article 14

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Article 14

Pour une saison de monte déterminée, la semence congelée ne peut être fournie que par un seul centre de récolte.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1987

Pour une saison de monte déterminée, la semence congelée ne peut être fournie que par un seul centre de récolte.

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En vigueur depuis le mardi 27 janvier 1987

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