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Arrêté du 23 avril 2025

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications administratives pour l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fin d'année, remplace un document joint, simplifie la répartition des biens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et prévoit la publication d'un nouvel arrêté.

Le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 (Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire) à L. 592-49 (Modalités d'application pour l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et R. 592-1 (Renouvellement des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire) à R. 592-61 (Conditions de travail et mobilité des employés dans un institut nucléaire) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) et suivants et R. 332-1 (Supervision du CEA par les ministres) et suivants ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 9 (Transfert des biens et maintien des mandats) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 (Redistribution des ressources de l'Institut de radioprotection) relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 (Dissolution de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Modification de l’arrêté du 31 décembre 2024

Résumé. On change les règles de l’arrêté de fin d’année pour suivre les nouvelles instructions.

L'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé (Dissolution de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'une annexe réglementaire) à 3 (Suppression du ministère chargé de l'économie comme bénéficiaire) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Remplacement de l'annexe 1

Résumé. Le document joint à l'arrêté du 31 décembre 2024 est remplacé par un nouveau document.

L'annexe 1 citée à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé (Transfert des actifs de l'IRSN au CEA) est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Suppression du ministère chargé de l'économie comme bénéficiaire

Résumé. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire simplifie la répartition de ses biens en supprimant le ministère chargé de l'économie comme bénéficiaire.

I. A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'annexe 2 citée à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé (Transfert des biens restants de l'Institut à l'État) est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les règles des annexes d'un précédent arrêté.

Fait le 23 avril 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de l'innovation,

J.-L. Moullet

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 3e sous-direction du budget,

A. Saoudi

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

_

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont consultables auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

_

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 23 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe