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Arrêté du 31 décembre 2024

relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Résumé. L'arrêté dissout l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, transférant ses responsabilités et biens au CEA et à l'Autorité de sûreté nucléaire.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 (Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire) à L. 592-49 (Modalités d'application pour l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et R. 592-1 (Renouvellement des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire) à R. 592-61 (Conditions de travail et mobilité des employés dans un institut nucléaire) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) et suivants et R. 332-1 (Supervision du CEA par les ministres) et suivants ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 9 (Transfert des biens et maintien des mandats) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 (Redistribution des ressources de l'Institut de radioprotection) relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Transfert des biens et droits de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Résumé. Les équipements et responsabilités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour les dosimètres à lecture différée sont donnés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Les biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dissout au 31 décembre 2024, relatifs à l'activité de fourniture et d'exploitation de dosimètres à lecture différée et listés en annexe 1 au présent arrêté sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 1 mai 2025

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Transfert des biens restants de l'Institut à l'État

Résumé. L'État récupère les biens et droits restants de l'Institut dissout, les partageant entre le ministère de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire.

Les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat. Ils sont répartis entre le ministère de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'appui de la liste en annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Périmètre de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire gère tout ce qui n'est pas listé dans l'annexe 2 et qui a été transféré à l'État.

Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêté relèvent du périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe de l'arrêté du 31 décembre 2024

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2024 contient des détails spécifiques et techniques pour son application.

Fait le 31 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

R. Engström

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la recherche et de l'innovation,

N. Jeanjean

La ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,

H. Vanlaer

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Saoudi

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées,

C. Mauriet

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L'annexe 1 relative aux biens, droits et obligations transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et l'annexe 2 relative aux biens, droits et obligations transférés à l'Etat sont consultables auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe