La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 à L. 592-49 et R. 592-1 à R. 592-61 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier,

Arrêtent :

Fait le 31 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

R. Engström

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la recherche et de l'innovation,

N. Jeanjean

La ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,

H. Vanlaer

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Saoudi

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées,

C. Mauriet

L'annexe 1 relative aux biens, droits et obligations transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et l'annexe 2 relative aux biens, droits et obligations transférés à l'Etat sont consultables auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.