Arrêté du 31 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat. Ils sont répartis entre le ministère de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'appui de la liste en annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 1 mai 2025

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Transfert des biens restants de l'Institut à l'État

Résumé. L'État récupère les biens et droits restants de l'Institut dissout, les partageant entre le ministère de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire.

Les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat. Ils sont répartis entre le ministère de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'appui de la liste en annexe 2 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Modifié parArrêté du 23 avril 2025art. 3 (V) : Suppression du ministère chargé de l'économie comme bénéficiaire

En résumé. La répartition des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est simplifiée en supprimant le ministère chargé de l'économie comme bénéficiaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance