JORF n°0102 du 30 avril 2025

Article 3

Article 3

I.-A la seconde phrase de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé, les termes «, le ministère chargé de l'économie » sont supprimés.
II.-L'annexe 2 citée à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

I.-A la seconde phrase de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé, les termes «, le ministère chargé de l'économie » sont supprimés.

II.-L'annexe 2 citée à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.