En vigueur depuis le 1 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du ministère chargé de l'économie comme bénéficiaire
I. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'un bénéficiaire dans la répartition des transferts
- Arrêté du 31 décembre 2024Art. 2
II. - L'annexe 2 citée à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé (Transfert des biens restants de l'Institut à l'État) est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.