Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2019
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales) modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2019
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 octobre 2021
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2019Art. 2
3° L'annexe mentionnée dans l'article 2 (Modification de la maquette du compte financier unique) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2019Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 21 octobre 2021
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 septembre 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
G. Robert
Nota. - L'annexe au présent arrêté est consultable à l'adresse https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.
En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021