Arrêté du 16 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2019 · Dernière version le 21 octobre 2021

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Compte financier unique et gestion des anomalies

Résumé. Un compte financier unique est créé pour les grandes collectivités, et en cas d'erreur non résolue, les données du comptable sont considérées comme exactes.

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 novembre 2019 au mercredi 20 octobre 2021

Source : Légifrance