En vigueur depuis le 23 novembre 2019 · Dernière version le 21 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte financier unique et gestion des anomalies
Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.