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Arrêté du 16 octobre 2019

relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature

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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales) modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des comptes publics avec un compte financier unique

Résumé. Un compte financier unique remplace les comptes administratifs et de gestion pour simplifier la gestion des finances publiques.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 novembre 2019 · Dernière version le 21 octobre 2021

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Modèle de compte financier unique pour certaines collectivités

Résumé. Un modèle de compte financier unique est défini pour les collectivités de plus de 3 500 habitants participant à une expérience.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté. Elle concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant plus de 3 500 habitants.

En vigueur depuis le 23 novembre 2019 · Dernière version le 21 octobre 2021

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Compte financier unique et gestion des anomalies

Résumé. Un compte financier unique est créé pour les grandes collectivités, et en cas d'erreur non résolue, les données du comptable sont considérées comme exactes.

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.

En vigueur depuis le 23 novembre 2019 · Dernière version le 21 octobre 2021

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Expérimentation du compte financier unique

Résumé. Un compte financier unique sera testé par certaines collectivités et services d'incendie à partir de 2021 et 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à partir des comptes de l'exercice 2021, pour toute la durée de l'expérimentation, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation du compte financier unique, à partir des comptes de l'exercice 2022.

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Exécution de l'arrêté sur le compte financier unique

Résumé. L'article précise que deux directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un compte financier unique pour les collectivités territoriales.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
A. Magnant

Nota. - L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Arrêté du 16 octobre 2019

Modifié parArrêté du 22 septembre 2021art. 1 : Modification d'un arrêté de 2019

En vigueur du vendredi 16 avril 2021 au mercredi 20 octobre 2021

Arrêté du 16 octobre 2019

Modifié parArrêté du 26 février 2021art. 1 : Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

En vigueur du samedi 23 novembre 2019 au jeudi 15 avril 2021

Arrêté du 16 octobre 2019
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Article 4
Article 5