Arrêté du 22 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les responsables des collectivités locales et des finances publiques doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance