Arrêté du 22 septembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 2019

Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du compte financier unique

Résumé. Les règles du compte financier unique changent pour les collectivités et les services d'incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance