Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 7 avril
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null