Abrogé3 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 4
Créé le 6 mai 2020
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 22 septembre 2021art. 4
En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au samedi 2 octobre 2021