Arrêté du 7 avril 2020

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la Startup d'Etat ITOU, supervisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

  • par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Ministères sociaux, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction du financement et de la modernisation, mission de l'ingénierie et des systèmes d'information, RGPD - 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 octobre 2021

Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 3 octobre 2021

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la Startup d'Etat ITOU, supervisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

  • par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Ministères sociaux, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction du financement et de la modernisation, mission de l'ingénierie et des systèmes d'information, RGPD - 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance