Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° les agents habilités de l'agence de services et de paiement ;
3° les agents habilités des conseils départementaux.