Arrêté du 7 avril 2020

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une plateforme pour faciliter l'insertion par l'activité économique), dans les conditions fixées par les responsables de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris les personnels de la startup d'Etat dénommée « start up d'Etat ITOU » et ses sous-traitants ;
2° les agents habilités de Pôle emploi ;
3° les représentants des structures d'insertion par l'activité économique ;
4° les candidats titulaires d'un compte sur la plateforme de l'inclusion ;
5° les prescripteurs habilités mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 octobre 2021

Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 3 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de la plateforme de l'inclusion

Résumé. Seules certaines personnes peuvent accéder aux données de la plateforme de l'inclusion, selon leurs rôles et besoins.

Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une plateforme pour faciliter l'insertion par l'activité économique), dans les conditions fixées par les responsables de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris les personnels de la startup d'Etat dénommée « start up d'Etat ITOU » et ses sous-traitants ;
2° les agents habilités de Pôle emploi ;
3° les représentants des structures d'insertion par l'activité économique ;
4° les candidats titulaires d'un compte sur la plateforme de l'inclusion ;
5° les prescripteurs habilités mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance