Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 4
Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 3 octobre 2021
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Accès aux données de la plateforme de l'inclusion
Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une plateforme pour faciliter l'insertion par l'activité économique), dans les conditions fixées par les responsables de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris les personnels de la startup d'Etat dénommée « start up d'Etat ITOU » et ses sous-traitants ;
2° les agents habilités de Pôle emploi ;
3° les représentants des structures d'insertion par l'activité économique ;
4° les candidats titulaires d'un compte sur la plateforme de l'inclusion ;
5° les prescripteurs habilités mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.