Abrogé3 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 4
Créé le 6 mai 2020
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.