Arrêté du 7 avril 2020

Article 7

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Article 7

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.

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Abrogé3 octobre 2021

Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 3 octobre 2021

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance