La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3, R. 5132-1-20 et R. 5132-1-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion » et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 5132-1-20 du code du travail sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
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Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion », conformément aux dispositions du II de l'article R. 5132-1-21 du code du travail sont :
1° Les structures d'insertion par l'activité économique.
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Les traitements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-1-20 du code du travail susceptibles d'être mis en relation avec le traitement dénommé « plateforme de l'inclusion » sont :
- les systèmes d'information des structures d'insertion par l'activité économique ;
- le système d'information mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail ;
- le téléservice dénommé « Extranet IAE 2.0 » de l'Agence de services et de paiement.
La mise en relation s'opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null > >
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14 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas