La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3 (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion)Art. L.5132-3Aides financières pour l'embauche de personnes en insertionLes entreprises d'insertion peuvent recevoir des aides financières pour embaucher des personnes éligibles à un parcours d'insertion., R. 5132-1-20 (Données personnelles pour l'insertion professionnelle)Art. R.5132-1-20Données personnelles pour l'insertion professionnelleL'article précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées pour gérer les parcours d'insertion par l'activité économique, comme les informations d'identification et professionnelles des bénéficiaires. et R. 5132-1-21 (Accès aux données des parcours d'insertion professionnelle)Art. R.5132-1-21Accès aux données des parcours d'insertion professionnelleL'article définit qui peut accéder aux données des parcours d'insertion par l'activité économique, en limitant cet accès aux personnes habilitées et nécessaires pour leurs missions. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :