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Arrêté du 22 septembre 2021

relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion »

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Arrêté sur le suivi des parcours d'insertion professionnelle

Résumé. Un arrêté précise les données personnelles collectées pour suivre les parcours d'insertion professionnelle et qui peut y accéder.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3 (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion), R. 5132-1-20 (Données personnelles pour l'insertion professionnelle) et R. 5132-1-21 (Accès aux données des parcours d'insertion professionnelle) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 octobre 2021

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Précision des données personnelles pour l'insertion professionnelle

Résumé. Un arrêté précise les données personnelles enregistrées pour le suivi des parcours d'insertion professionnelle.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion » et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 5132-1-20 du code du travail (Données personnelles pour l'insertion professionnelle) sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 octobre 2021

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Collectivités et organismes habilités à accéder aux données de la 'Plateforme de l'inclusion'

Résumé. Les structures d'aide peuvent voir les données de la 'Plateforme de l'inclusion'.

Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion », conformément aux dispositions du II de l'article R. 5132-1-21 du code du travail (Accès aux données des parcours d'insertion professionnelle) sont :
1° Les structures d'insertion par l'activité économique.

En vigueur depuis le 3 octobre 2021

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Mise en relation des traitements avec la plateforme de l'inclusion

Résumé. Cet article explique comment connecter les données de certains systèmes informatiques à une plateforme.

Les traitements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-1-20 du code du travail (Données personnelles pour l'insertion professionnelle) susceptibles d'être mis en relation avec le traitement dénommé « plateforme de l'inclusion » sont :

- les systèmes d'information des structures d'insertion par l'activité économique ;
- le système d'information mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail) ;
- le téléservice dénommé « Extranet IAE 2.0 » de l'Agence de services et de paiement.

La mise en relation s'opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.

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Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 7 avril

Résumé. L'arrêté du 22 septembre 2021 supprime plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 7 avril 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles collectées pour le portail de l'inclusion

Résumé. L'arrêté détaille les informations personnelles recueillies pour le portail de l'inclusion, telles que les identifiants, les détails d'emploi et les critères d'éligibilité.

Fait le 22 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021

Arrêté du 22 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe