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ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Suisse

Abrogé11 janvier 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 133-20 (Survol temporaire d'aéronefs étrangers) ;

Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;

Vu l'ordonnance du département fédéral, de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur la navigabilité des aéronefs (ONAE ; RS 748.215.1) et la communication technique CT 02.001-60,

Arrête :

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 4 octobre 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018

Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Suisse et titulaires, au titre de l'ordonnance et de la communication technique susvisées, d'une autorisation de vol « catégorie spéciale », sous-catégorie « amateur », comportant la mention « valable jusqu'à nouvel ordre », et associée à une attestation d'examen valide, sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 4 octobre 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018

Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont l'autorisation de vol comporte une date d'échéance.

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 4 octobre 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur du samedi 4 octobre 2014 au mercredi 10 janvier 2018

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3