La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-22 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en date du 19 septembre 2014,

Arrête :

Fait le 22 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel