La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)Art. L.1142-22Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicauxL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Création d'un comité technique pour l'ONIAM)Création d'un comité technique pour l'ONIAMUn arrêté crée un comité technique pour aider à gérer l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, en précisant les modalités de vote et de suppression du comité paritaire central. relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en date du 19 septembre 2014,
Arrête :