A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juin 1970Art. 1 → Version 21
- Arrêté du 12 juin 1970Art. 1
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1 modifié
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ARRÊTÉ du 25 septembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Créé le 1 novembre 2014
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er novembre 2014.
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Créé le 1 novembre 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
A. Gardette