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ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité technique pour les urgences sanitaires

Résumé. Un arrêté crée un comité technique pour gérer les urgences sanitaires, précise son fonctionnement et supprime un comité central.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Prolongation des mandats des représentants du personnel) portant prorogation du mandat des représentants du personnel du comité technique placé auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 octobre 2014

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Création d'un comité technique pour les urgences sanitaires

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les urgences sanitaires.

Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

En vigueur depuis le 4 octobre 2014

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Composition du comité technique d'établissement public

Résumé. L'article précise la composition d'un comité technique dans un établissement de santé, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour les urgences sanitaires) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur sigle.

En vigueur depuis le 4 octobre 2014

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Modalités de vote par correspondance pour un comité technique

Résumé. Les électeurs d'un comité technique peuvent voter à l'urne ou par correspondance, avec des règles précises pour ce dernier mode de vote.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 4 octobre 2014

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Procédure de recensement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance et quelles enveloppes doivent être mises de côté sans être ouvertes.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

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Suppression du comité technique paritaire central

Résumé. L'arrêté supprime le comité technique paritaire central de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2014

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Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires pour en assurer l'exécution.

Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2014

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
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Article 3
Article 4
Article 5
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