JORF n°0229 du 3 octobre 2014

DÉCISION du 2 octobre 2014

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 162-16 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 25 septembre 2014,

Décide :

Article 1

Les tarifs forfaitaires de responsabilité, instaurés par décision du 21 juillet 2014 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2014, dans le groupe générique RALOXIFENE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg-EVISTA/OPTRUMA, (28 comprimés pelliculés et 84 comprimés pelliculés) sont abrogés.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Le président du comité économique des produits de santé,

D. Giorgi