JORF n°222 du 23 septembre 2005

Article 13

Article 13

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sûreté industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 septembre 2005

Abrogé le vendredi 31 décembre 2021

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sûreté industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.