Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1
Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2020
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Preuve de non-condamnation pour les nouveaux résidents
Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat de précédente résidence attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12724.