Arrêté du 4 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat de précédente résidence attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12724.

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Abrogé1 novembre 2020

Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de non-condamnation pour les nouveaux résidents

Résumé. Les nouveaux résidents en France doivent prouver qu'ils n'ont pas été condamnés dans leur pays d'origine.

Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat de précédente résidence attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12724.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance