Arrêté du 4 octobre 2007

Article 1

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Article 1

I.-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports (Conditions pour devenir commissionnaire de transport), la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession.

II.-La demande peut s'effectuer sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr ;
2° Sous format papier au moyen du formulaire CERFA n° 16092.
III.-La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives requises à l'annexe au présent arrêté.
IV.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2007 · Dernière version le 1 novembre 2021

I.-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports (Conditions pour devenir commissionnaire de transport), la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession.

II.-La demande peut s'effectuer sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr ;
2° Sous format papier au moyen du formulaire CERFA n° 16092.
III.-La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives requises à l'annexe au présent arrêté.
IV.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance