Article R1422-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès pour les nouveaux résidents en France
Résumé Si vous avez déménagé en France récemment et veniez d'un pays de l'UE ou de l'EEE, vous devez prouver que vous étiez fiable dans votre ancien pays pour transporter des marchandises ou des personnes.
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.
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