Arrêté du 4 octobre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2020

Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2020

Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance