Arrêté du 22 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2007

Art. Annexe

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Création d'une annexe pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2020 crée une annexe détaillant les pièces justificatives nécessaires pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2007Art. Annexe
- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. Annexe

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