Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une annexe pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport
Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2020 crée une annexe détaillant les pièces justificatives nécessaires pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2007Art. Annexe
- Arrêté du 4 octobre 2007Art. Annexe