Arrêté du 4 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
" https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ ".

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2007 · Dernière version le 1 novembre 2020

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
" https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ ".

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance