Article R1422-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'une entreprise du registre des commissionnaires en cas de cessation d'activité ou de non-respect des conditions
Résumé Une entreprise est retirée du registre des commissionnaires si elle ne respecte pas les règles ou arrête son activité pendant un an.
L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est radiée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
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