En vigueur depuis le 23 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux
Les analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire mentionné à l'article R. 1321-21 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux potables) pour l'eau de source et l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44-3 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles) pour l'eau minérale naturelle.
Les analyses effectuées au titre de la partie principale de la surveillance de l'exploitant sont réalisées par un laboratoire répondant aux conditions de reconnaissance définies à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable) pour l'eau de source ou l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44 du code de la santé publique (Contrôle de la qualité des eaux minérales) pour l'eau minérale naturelle.