Arrêté du 22 octobre 2013

Article 9

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Article 9

Les analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire mentionné à l'article R. 1321-21 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux potables) pour l'eau de source et l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44-3 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles) pour l'eau minérale naturelle.

Les analyses effectuées au titre de la partie principale de la surveillance de l'exploitant sont réalisées par un laboratoire répondant aux conditions de reconnaissance définies à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable) pour l'eau de source ou l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44 du code de la santé publique (Contrôle de la qualité des eaux minérales) pour l'eau minérale naturelle.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux

Résumé. L'article précise quels laboratoires doivent réaliser les analyses pour contrôler la qualité de l'eau de source, de l'eau traitée et des eaux minérales.

Les analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire mentionné à l'article R. 1321-21 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux potables) pour l'eau de source et l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44-3 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles) pour l'eau minérale naturelle.

Les analyses effectuées au titre de la partie principale de la surveillance de l'exploitant sont réalisées par un laboratoire répondant aux conditions de reconnaissance définies à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable) pour l'eau de source ou l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44 du code de la santé publique (Contrôle de la qualité des eaux minérales) pour l'eau minérale naturelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle sanitaire des eaux

En résumé. Les références aux articles du code de la santé publique ont été précisées pour les analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire et de la surveillance de l'exploitant.

En vigueur du dimanche 23 novembre 2014 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance