En vigueur depuis le 23 novembre 2014
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Dates d'application de l'arrêté
Le présent arrêté entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 8 (Transmission des résultats d'analyses des eaux potables) qui entreront en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.