Arrêté du 22 octobre 2013

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 8 (Transmission des résultats d'analyses des eaux potables) qui entreront en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur d'un arrêté, avec une exception pour l'article 8.

Le présent arrêté entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 8 (Transmission des résultats d'analyses des eaux potables) qui entreront en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2014

Source : Légifrance