Arrêté du 22 octobre 2013

Article 7

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Article 7

La répartition des analyses de type Cdt1, Cdt2, Cdt3, Cdt4, Th1 et Th2 mentionnées au 1° et au 2° de l'article 4 (Analyses et prélèvements d'eau pour les eaux minérales naturelles), entre celles effectuées au titre du contrôle sanitaire et celles effectuées au titre de la partie principale de la surveillance, est fixée, chaque année, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce notamment en fonction de l'état de mise en œuvre de la démarche qualité par l'exploitant, conformément à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique (Règles d'hygiène pour les eaux minérales), et des résultats de la surveillance réalisée par l'exploitant selon les dispositions des articles R. 1322-39 (Surveillance des eaux minérales par les exploitants), R. 1322-41 (Contrôle de la qualité des eaux minérales), R. 1322-43 (Analyses de surveillance des eaux minérales naturelles), R. 1322-44 (Contrôle de la qualité des eaux minérales) et R. 1322-44-1 (Signalement des incidents liés aux eaux minérales) du code de la santé publique.
Cette répartition tient également compte :
― de la constance et de la conformité aux exigences de qualité réglementaires des résultats obtenus pour les échantillons prélevés au cours d'une période de temps significative appréciée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
― du bilan synthétique annuel de fonctionnement des installations transmis par l'exploitant au directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article R. 1322-30 du code de la santé publique (Rapport annuel des exploitants d'eaux minérales) ;
― des facteurs susceptibles d'altérer ou non la qualité des eaux ;
― du nombre d'analyses à réaliser durant l'année.
Toutefois, le nombre d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire ne doit pas être inférieur :
― au nombre annuel d'analyses proposé dans le tableau 3 de l'annexe II pour les établissements de conditionnement d'eau ;
― à un tiers du nombre annuel d'analyses prévues pour chaque catégorie de soins dans le tableau 5 de l'annexe II pour les établissements thermaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Répartition des analyses d'eau par l'agence régionale de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé décide chaque année comment répartir les analyses d'eau entre contrôle sanitaire et surveillance, en fonction de la qualité des eaux et des résultats obtenus.

La répartition des analyses de type Cdt1, Cdt2, Cdt3, Cdt4, Th1 et Th2 mentionnées au 1° et au 2° de l'article 4 (Analyses et prélèvements d'eau pour les eaux minérales naturelles), entre celles effectuées au titre du contrôle sanitaire et celles effectuées au titre de la partie principale de la surveillance, est fixée, chaque année, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce notamment en fonction de l'état de mise en œuvre de la démarche qualité par l'exploitant, conformément à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique (Règles d'hygiène pour les eaux minérales), et des résultats de la surveillance réalisée par l'exploitant selon les dispositions des articles R. 1322-39 (Surveillance des eaux minérales par les exploitants), R. 1322-41 (Contrôle de la qualité des eaux minérales), R. 1322-43 (Analyses de surveillance des eaux minérales naturelles), R. 1322-44 (Contrôle de la qualité des eaux minérales) et R. 1322-44-1 (Signalement des incidents liés aux eaux minérales) du code de la santé publique.
Cette répartition tient également compte :
― de la constance et de la conformité aux exigences de qualité réglementaires des résultats obtenus pour les échantillons prélevés au cours d'une période de temps significative appréciée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
― du bilan synthétique annuel de fonctionnement des installations transmis par l'exploitant au directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article R. 1322-30 du code de la santé publique (Rapport annuel des exploitants d'eaux minérales) ;
― des facteurs susceptibles d'altérer ou non la qualité des eaux ;
― du nombre d'analyses à réaliser durant l'année.
Toutefois, le nombre d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire ne doit pas être inférieur :
― au nombre annuel d'analyses proposé dans le tableau 3 de l'annexe II pour les établissements de conditionnement d'eau ;
― à un tiers du nombre annuel d'analyses prévues pour chaque catégorie de soins dans le tableau 5 de l'annexe II pour les établissements thermaux.

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