Arrêté du 22 octobre 2013

Article 5

Créé le 23 novembre 2014

Les analyses mentionnées à l'article 3 et au 3° de l'article 4 sont décomptées du volume total des analyses, tel que défini à l'annexe II, à réaliser pour la même année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2014